C-26, r. 18 - Règlement sur le fonds d’indemnisation de l’Ordre des administrateurs agréés du Québec

Texte complet
8. Une réclamation doit:
1°  être faite par écrit et assermentée;
2°  exposer les faits à l’appui de celle-ci et être accompagnée de tous les documents pertinents;
3°  indiquer le montant réclamé.
D. 335-2010, a. 8.